RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

La présente page fournit les informations requises en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques, ou « DSA ») et du règlement (UE) 2021/784 (le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, ou « règlement TCO »).

La présente page expose l'ensemble des détails relatifs à nos obligations et pratiques au titre de ces règlements ; la section 18 de nos Conditions d'utilisation en présente un résumé.

La présente page peut être traduite dans d'autres langues pour votre commodité. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi applicable exige que la version traduite s'applique ou prévale, ou que toute incohérence soit résolue en votre faveur. Pour les utilisateurs situés au Québec, la version française fait foi.

Prestataire de services

Acira AI LLC
11500 S Eastern Ave, Suite 150
Henderson, NV 89052
États-Unis

Téléphone : 888-389-1189
E-mail : legal@acira.ai

Point de contact

Notre point de contact unique pour les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les destinataires du service pour les questions relatives au DSA est :

E-mail : legal@acira.ai

Ce point de contact est disponible en anglais. Les communications peuvent également être soumises dans toute langue officielle des États membres de l'UE ; toutefois, les réponses seront fournies en anglais.

Représentant légal dans l'Union européenne (DSA)

Acira AI a désigné Prighter DSA comme son représentant légal au titre de l'article 13 du règlement sur les services numériques (DSA). Prighter DSA est le destinataire des communications des autorités compétentes des États membres et de l'Union européenne pour toutes les questions relatives au DSA. Pour contacter Prighter DSA, veuillez consulter le portail de gouvernance numérique, qui contient toutes les informations relatives aux coordonnées.

Représentant légal dans l'Union européenne (règlement TCO)

L'article 17 du règlement (UE) 2021/784 (le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne) impose aux fournisseurs de services d'hébergement qui n'ont pas d'établissement principal dans l'UE de désigner un représentant légal aux fins de la réception des injonctions de retrait et des autres communications des autorités compétentes.

Nous avons désigné Prighter comme notre représentant légal au titre du règlement TCO. Les injonctions de retrait et autres communications des autorités compétentes au titre du règlement TCO doivent être transmises à Prighter via le portail de gouvernance numérique. Les demandes relatives au règlement TCO peuvent également être adressées à legal@acira.ai.

Signalement de contenus illicites

Si vous estimez qu'un contenu hébergé sur un site web créé au moyen de nos Services est illicite au regard du droit de l'UE, vous pouvez nous adresser un signalement à legal@acira.ai.

Votre signalement devrait comprendre :

1. Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous considérez que le contenu est illicite ;
2. Une indication claire de l'emplacement électronique exact du contenu (telle que l'URL) ;
3. Votre nom et votre adresse e-mail (sauf lorsque le signalement concerne un contenu relevant de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) ;
4. Une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

Lorsque vous avez fourni vos coordonnées, nous accuserons réception de votre signalement dans les meilleurs délais. Nous examinerons les signalements rapidement et prendrons les mesures appropriées conformément au DSA, qui peuvent inclure le retrait du contenu ou la désactivation de l'accès à celui-ci, et nous vous informerons de notre décision concernant le contenu visé par votre signalement, y compris des informations sur les voies de recours disponibles. Nous informerons également l'exploitant du site web concerné de toute mesure prise et lui fournirons un exposé clair des motifs de notre décision.

Exposé des motifs

Lorsque nous restreignons ou retirons un contenu hébergé sur nos Services au motif qu'il est illicite ou contraire à nos Conditions d'utilisation, nous fournissons à l'utilisateur concerné un exposé clair et spécifique des motifs, comprenant :

• Les faits et circonstances sur lesquels repose la décision ;
• Le cas échéant, des informations sur le recours à des moyens automatisés pour prendre la décision ;
• Le fondement juridique ou contractuel de la décision ; et
• Des informations sur les voies de recours dont dispose l'utilisateur concerné.

Lorsqu'un site web est géré par une agence pour le compte d'un client dans le cadre de notre Programme Agences, nous adressons notre exposé des motifs au compte responsable du site web concerné ; il incombe à l'agence d'informer son client de manière appropriée.

Contenus à caractère terroriste

Conformément au règlement (UE) 2021/784, nous retirerons les contenus à caractère terroriste ou en désactiverons l'accès dans les délais exigés par le règlement dès réception d'une injonction de retrait émanant d'une autorité compétente d'un État membre de l'UE.

Les injonctions de retrait émanant des autorités des États membres de l'UE doivent être adressées à notre représentant légal, Prighter, via le portail de gouvernance numérique.

Nous informerons l'exploitant du site web concerné de toute mesure prise, sauf si l'autorité compétente demande que cette notification soit différée pour des raisons de sécurité publique.

Transparence

En tant que microentreprise (au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission), nous sommes actuellement exemptés de certaines obligations de publication de rapports de transparence prévues à l'article 15 du DSA. Si notre classification venait à changer, nous publierions des rapports de transparence détaillant nos activités de modération des contenus, comme l'exige la réglementation.

Traitement interne des réclamations

En tant que fournisseur de services d'hébergement répondant à la qualification de microentreprise, nous ne sommes pas tenus d'exploiter le système interne formel de traitement des réclamations prévu à l'article 20 du DSA (qui s'applique aux fournisseurs de plateformes en ligne). Nous acceptons néanmoins volontairement les réclamations concernant nos décisions de modération des contenus. Les destinataires de notre service concernés par une décision de modération des contenus peuvent nous adresser une réclamation à legal@acira.ai dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la décision. Les réclamations seront traitées en temps utile, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Lorsqu'une réclamation contient des motifs suffisants pour considérer que la décision de ne pas donner suite au signalement est infondée, ou que le contenu auquel se rapporte la réclamation est licite et compatible avec nos conditions, nous annulerons notre décision dans les meilleurs délais.

Règlement extrajudiciaire des litiges

L'article 21 du DSA (règlement extrajudiciaire des litiges) s'applique aux fournisseurs de plateformes en ligne et ne nous est actuellement pas applicable en tant que fournisseur de services d'hébergement répondant à la qualification de microentreprise. Si notre classification venait à changer et que l'article 21 nous devenait applicable, les destinataires de notre service pourront choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié afin de résoudre les litiges relatifs aux décisions de modération des contenus. Dans l'intervalle, vous pouvez recourir à la procédure de réclamation volontaire décrite ci-dessus, et aucune disposition de la présente page ne limite votre droit d'engager une procédure devant une juridiction compétente.

Contact

Pour toute question relative au règlement sur les services numériques ou au règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Acira AI LLC
À l'attention de : Service juridique — DSA / TCO
11500 S Eastern Ave, Suite 150
Henderson, NV 89052
États-Unis

Téléphone : 888-389-1189
E-mail : legal@acira.ai