RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES DE L'UE

Dernière mise à jour : 19 mars 2026

Cette page fournit les informations requises en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques, ou « DSA ») et du règlement (UE) 2021/784 (le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, ou « règlement TCO »).

Pour plus de détails sur nos obligations et pratiques en vertu de ces règlements, veuillez consulter la section 18 de nos conditions générales.

Cette page peut être traduite dans d'autres langues pour votre commodité. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaudra.

Fournisseur de services

Acira AI LLC
11500 S Eastern Ave, Suite 150
Henderson, NV 89052
United States

Téléphone : 888-389-1189
E-mail : legal@acira.ai

Point de contact

Notre point de contact unique pour les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les destinataires du service pour les questions liées au DSA est :

E-mail : legal@acira.ai

Ce point de contact est disponible en anglais. Les communications peuvent également être soumises dans toute langue officielle des États membres de l'UE ; toutefois, les réponses seront fournies en anglais.

Représentant légal dans l'Union européenne (DSA)

Acira AI a désigné Prighter DSA comme son représentant légal conformément à l'article 13 du règlement sur les services numériques (DSA). Prighter DSA sert de destinataire pour les autorités compétentes des États membres et de l'Union européenne pour toutes les questions liées au DSA. Pour contacter Prighter DSA, veuillez visiter le portail de gouvernance numérique contenant toutes les informations sur les coordonnées.

Représentant légal dans l'Union européenne (règlement TCO)

L'article 17 du règlement (UE) 2021/784 (le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne) exige que les fournisseurs de services d'hébergement n'ayant pas d'établissement principal dans l'UE désignent un représentant légal aux fins de la réception des injonctions de retrait et d'autres communications des autorités compétentes.

Nous avons désigné Prighter comme notre représentant légal en vertu du règlement TCO.

[Coordonnées à publier]

Cette section sera mise à jour avec les coordonnées spécifiques une fois le processus de désignation terminé. Dans l'intervalle, toutes les demandes relatives au règlement TCO peuvent être adressées à legal@acira.ai.

Signalement de contenu illicite

Si vous estimez qu'un contenu hébergé sur un site web créé via nos services est illicite au regard du droit de l'UE, vous pouvez nous soumettre un signalement à legal@acira.ai.

Votre signalement doit inclure :

1. Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous considérez le contenu comme illicite ;
2. Une indication claire de l'emplacement électronique exact du contenu (tel que l'URL) ;
3. Votre nom et adresse e-mail (sauf lorsque le signalement concerne un contenu impliquant l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) ;
4. Une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

Nous examinerons les signalements rapidement et prendrons les mesures appropriées conformément au DSA, qui peuvent inclure le retrait du contenu ou la désactivation de l'accès à celui-ci. Nous informerons l'opérateur du site web concerné de toute mesure prise et fournirons un exposé clair des motifs de notre décision.

Exposé des motifs

Lorsque nous restreignons ou retirons un contenu hébergé sur nos services en raison de son caractère illicite ou de sa violation de nos conditions générales, nous fournissons à l'utilisateur concerné un exposé clair et spécifique des motifs, comprenant :

• Les faits et circonstances sur lesquels repose la décision ;
• Le cas échéant, des informations sur l'utilisation de moyens automatisés dans la prise de décision ;
• Le fondement juridique ou contractuel de la décision ; et
• Les informations sur les voies de recours dont dispose l'utilisateur concerné.

Contenu à caractère terroriste

Conformément au règlement (UE) 2021/784, nous retirerons ou désactiverons l'accès au contenu à caractère terroriste dans les délais requis par le règlement dès réception d'une injonction de retrait d'une autorité compétente d'un État membre de l'UE.

Les injonctions de retrait des autorités des États membres de l'UE doivent être envoyées à notre représentant légal, Prighter, via le portail de gouvernance numérique.

Nous informerons l'opérateur du site web concerné de toute mesure prise, sauf si l'autorité compétente demande que la notification soit différée pour des raisons de sécurité publique.

Transparence

En tant que micro-entreprise (au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission), nous sommes actuellement exemptés de certaines obligations de rapport de transparence en vertu de l'article 15 du DSA. Si notre classification venait à changer, nous publierons des rapports de transparence détaillant nos activités de modération de contenu conformément aux exigences.

Traitement interne des réclamations

Conformément à l'article 20 du DSA, les destinataires de notre service affectés par des décisions de modération de contenu peuvent soumettre une réclamation à legal@acira.ai dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la décision. Les réclamations seront traitées de manière rapide, non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Lorsqu'une réclamation contient des motifs suffisants pour considérer que la décision de ne pas donner suite au signalement est infondée, ou que le contenu visé par la réclamation n'est pas illicite et n'est pas incompatible avec nos conditions, nous annulerons notre décision sans retard injustifié.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Les destinataires de notre service peuvent sélectionner tout organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges en vertu de l'article 21 du DSA pour résoudre les litiges relatifs aux décisions de modération de contenu, y compris les réclamations qui n'ont pas été résolues par notre processus interne de traitement des réclamations.

Contact

Pour toute question relative au règlement sur les services numériques ou au règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, veuillez nous contacter :

Acira AI LLC
Attn: Legal — DSA / TCO
11500 S Eastern Ave, Suite 150
Henderson, NV 89052
United States

Téléphone : 888-389-1189
E-mail : legal@acira.ai