POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D'ANNULATION

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Cette Politique de Remboursement et d'Annulation explique comment fonctionnent les annulations d'abonnement et les remboursements pour les services fournis par Acira AI LLC (« Société », « nous », « nos », « notre »). Cette politique est incorporée dans nos Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions Légales ») et en fait partie intégrante. Les termes en majuscules non définis ici ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Légales. En cas de conflit entre cette politique et les Conditions Légales, les Conditions Légales prévalent.

Cette politique peut être traduite dans d'autres langues pour votre commodité. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaudra.

1. Politique générale de remboursement

Tous les achats sont non remboursables, sauf décision contraire prise à notre seule discrétion ou exigence de la loi applicable. Cela inclut les frais d'abonnement pour les forfaits payants, qu'ils soient facturés mensuellement ou annuellement.

Si vous avez des questions ou si vous n'êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous écrire à legal@acira.ai avant de demander une rétrofacturation afin que nous puissions essayer de résoudre le problème directement.

2. Annulation de votre abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payante en cours, et vous conserverez l'accès aux fonctionnalités payantes jusque-là. Nous n'accordons pas de remboursements partiels ou au prorata pour le reste d'un cycle de facturation, sauf lorsque la loi l'exige (voir la Section 3).

Après l'annulation, votre site Web reviendra au forfait gratuit et les fonctionnalités exclusives aux forfaits payants ne seront plus disponibles. Tous les domaines associés à votre compte continueront d'être régis par la section « Services d'Enregistrement de Domaines » de nos Conditions Générales d'Utilisation.

3. Droit de rétractation légal (EEE, Royaume-Uni et Suisse)

Si vous êtes un consommateur situé dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat dans un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription, sans avoir à fournir de motif, comme le prévoit la Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), pour le Royaume-Uni, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, et pour la Suisse, les dispositions applicables du Code des obligations suisse.

En souscrivant et en demandant un accès immédiat aux Services, vous consentez expressément au commencement des Services avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le contenu numérique aura été entièrement fourni. Pour les abonnements en cours, si vous vous rétractez dans le délai de quatorze jours, vous recevrez un remboursement au prorata pour toute partie inutilisée de la période d'abonnement.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à legal@acira.ai.

4. Domaines

L'enregistrement de domaine est inclus dans les forfaits d'abonnement payants sans frais supplémentaires ; les domaines ne sont pas vendus comme un achat distinct. Comme aucun frais de domaine distinct n'est facturé, il n'y a rien à rembourser si l'enregistrement d'un domaine échoue. Si un enregistrement de domaine échoue pour une raison quelconque, vous en serez informé et pourrez tenter à nouveau l'enregistrement. Le renouvellement de domaine est inclus sans frais supplémentaires tant que votre abonnement payant reste actif. Consultez la section « Services d'Enregistrement de Domaines » de nos Conditions Générales d'Utilisation pour tous les détails.

5. Prestataires de paiement et Merchant of Record

Selon votre localisation et le paiement vers lequel vous êtes dirigé, votre achat est traité par Stripe (Stripe Managed Payments) ou Paddle. Dans les deux cas, le prestataire agit en tant que Merchant of Record — le revendeur autorisé et vendeur attitré de cette transaction — et peut gérer la facturation, les taxes, les remboursements et les litiges de paiement en notre nom, sous réserve de ses propres conditions acheteur :

• Stripe (Managed Payments). Lorsque Stripe est le Merchant of Record, votre achat est finalisé via Stripe et peut apparaître sur votre reçu comme « Sold through Link » (avec un libellé de relevé de carte commençant par « LINK.COM* »). Les conditions acheteur applicables vous sont présentées au moment du paiement, et les demandes de remboursement et de support après-achat peuvent être traitées par le support de Stripe.
• Paddle. Lorsque Paddle est le Merchant of Record, votre achat est également soumis aux Conditions Acheteur de Paddle et à la Politique de Remboursement de Paddle.

Quel que soit le Merchant of Record qui traite votre paiement, vous pouvez nous contacter à legal@acira.ai au sujet de toute demande de remboursement. Rien dans cette politique ne limite les droits légaux auxquels vous ne pouvez renoncer et dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit de la consommation applicable.

6. Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement ou poser une question sur un débit, écrivez à legal@acira.ai depuis l'adresse e-mail associée à votre compte, en incluant les détails de votre compte et le motif de votre demande. Les remboursements approuvés sont émis sur le mode de paiement initial. Le délai d'apparition du remboursement dépend de votre prestataire de paiement.

7. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de temps à autre en publiant une version révisée à l'adresse https://www.acira.ai/refunds. Les modifications prennent effet dès leur publication. Votre utilisation continue des Services après toute modification constitue votre acceptation de la politique mise à jour.

8. Contact

Si vous avez des questions concernant cette Politique de Remboursement et d'Annulation, contactez-nous à legal@acira.ai.