POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D'ANNULATION

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

La présente Politique de remboursement et d'annulation explique le fonctionnement des annulations d'abonnement et des remboursements pour les services fournis par Acira AI LLC (la « Société », « nous », « notre », « nos »). La présente politique est intégrée à nos Conditions d'utilisation et en fait partie intégrante. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation. En cas de conflit entre la présente politique et les Conditions d'utilisation en matière de remboursements ou d'annulations, la présente politique prévaut.

La présente politique peut être traduite dans d'autres langues pour votre commodité. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi applicable exige que la version traduite s'applique ou prévale, ou que toute incohérence soit résolue en votre faveur. Pour les utilisateurs situés au Québec, la version française fait foi.

1. Politique générale de remboursement

Sauf si la loi applicable l'exige ou si la présente politique en dispose autrement, tous les achats sont non remboursables et non échangeables. Cela comprend les frais d'abonnement aux forfaits payants, qui sont facturés mensuellement.

Nous pouvons accorder des remboursements à titre discrétionnaire (voir la section 2), lorsque vous exercez un droit légal de rétractation ou d'annulation applicable (voir la section 4), ou lorsque les Services que vous avez achetés ne sont pas conformes à leur description, sont défectueux ou sont impropres à l'usage auquel ils sont destinés (voir la section 5). Aucun remboursement ne sera accordé en cas de preuve de fraude, d'abus de remboursement ou de tout autre comportement manipulateur. Si vous recevez un remboursement, votre accès aux fonctionnalités payantes concernées prendra fin.

Si vous avez des questions ou n'êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous écrire à legal@acira.ai avant de demander une rétrofacturation, afin que nous puissions tenter de résoudre le problème directement.

2. Remboursements discrétionnaires

Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un remboursement si une demande est soumise dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la transaction. La soumission d'une demande dans ce délai ne garantit pas un remboursement.

Toutes les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas. Nous pouvons tenir compte de facteurs pertinents, notamment la nature de l'achat, le motif de la demande et l'utilisation. Nous pouvons approuver un remboursement intégral, approuver un remboursement partiel ou refuser la demande. Tout remboursement discrétionnaire est volontaire et ne crée aucune obligation d'accorder des remboursements à l'avenir, y compris pour des demandes similaires.

3. Annulation de votre abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte, en le demandant à notre assistant ou par l'intermédiaire de votre compte Link sur link.com. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payée en cours, et vous conserverez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. L'annulation empêche tout prélèvement ultérieur.

Dès l'annulation, votre site web reviendra au forfait gratuit et les fonctionnalités exclusives aux forfaits payants ne seront plus disponibles. Tout domaine associé à votre compte continuera d'être régi par la section « Services d'enregistrement de noms de domaine » de nos Conditions d'utilisation.

4. Droits légaux de rétractation et d'annulation

Lorsque les lois relatives à la protection des consommateurs accordent des droits de rétractation ou d'annulation, ces droits s'appliquent et prévalent sur toute autre disposition de la présente politique. Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits légaux auxquels vous ne pouvez renoncer et dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit de la consommation applicable.

• Union européenne / EEE / Royaume-Uni. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit légal de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de votre souscription, sans avoir à motiver votre décision, et nous vous rembourserons intégralement votre paiement. Ce droit s'applique à votre premier paiement au titre d'un abonnement, et non aux paiements de renouvellement ultérieurs. Si votre abonnement a commencé par un essai gratuit, le délai de quatorze (14) jours court à compter de votre premier prélèvement payant.
• Autres pays. Si la loi de votre lieu de résidence vous accorde des droits de rétractation ou d'annulation supplémentaires, ceux-ci s'appliquent.

Pour exercer tout droit de rétractation ou d'annulation, contactez-nous à legal@acira.ai dans le délai applicable, et nous procéderons au remboursement par l'intermédiaire du Marchand officiel.

Le processus de paiement et la confirmation de commande du Marchand officiel (voir la section 7) comprennent ses conditions applicables aux acheteurs ; les conditions d'exercice de votre droit de rétractation sont énoncées dans la présente section 4.

5. Remboursements en cas de défauts techniques ou de défauts du produit

Si vous rencontrez des problèmes techniques persistants ou un défaut substantiel qui vous empêche d'accéder aux fonctionnalités ou avantages tels que décrits, contactez-nous à legal@acira.ai afin que nous puissions tenter de résoudre le problème. Lorsque le problème ne peut être résolu et qu'il existe des preuves d'un défaut technique ou d'un défaut du produit substantiel, nous procéderons à un remboursement conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.

6. Domaines

L'enregistrement de domaines est inclus sans frais supplémentaires dans les forfaits d'abonnement payants ; les domaines ne sont pas vendus en tant qu'achat distinct. Si l'enregistrement d'un domaine échoue, vous en serez informé et pourrez tenter à nouveau l'enregistrement. Le renouvellement des domaines est inclus sans frais supplémentaires tant que votre abonnement payant reste actif. Consultez la section « Services d'enregistrement de noms de domaine » de nos Conditions d'utilisation pour plus de détails.

7. Traitement des paiements et Marchand officiel

Votre achat est traité par l'intermédiaire de Stripe Managed Payments par Sold through Link, LLC (« Link »), une société affiliée à Stripe, qui agit en tant que Marchand officiel (Merchant of Record) pour cette transaction et peut gérer la facturation, les taxes, les remboursements et les litiges de paiement en son propre nom en tant que vendeur officiel, sous réserve de ses propres conditions applicables aux acheteurs. Les demandes de remboursement adressées à Link sont tranchées selon la propre politique de remboursement de Link, qui ne couvre généralement pas les demandes fondées sur un changement d'avis ; pour présenter une demande au titre de la section 2 ou exercer un droit décrit à la section 4, contactez-nous.

Votre achat apparaît sur votre reçu sous la mention « Sold through Link » et sur le relevé de votre carte sous la forme « LINK.COM* » suivi de notre descripteur. Les conditions applicables aux acheteurs vous sont présentées lors du paiement. Par l'intermédiaire de votre compte Link sur link.com, vous pouvez consulter vos commandes, mettre à jour votre moyen de paiement, gérer ou annuler votre abonnement et contacter l'assistance de Link.

Lorsque la politique du Marchand officiel ou la loi applicable vous accorde des droits plus étendus que la présente politique, ces droits plus étendus s'appliquent. Vous pouvez également nous contacter à legal@acira.ai au sujet de toute demande de remboursement.

Achats professionnels et taxes. Les taxes sont calculées par le Marchand officiel lors du paiement sur la base des informations que vous y fournissez. Si vous estimez que des taxes ont été facturées à tort, contactez l'assistance de Link à l'adresse https://support.link.com/topics/sold-through-link ou écrivez-nous et nous en saisirons le Marchand officiel.

Programme Agences (clients professionnels)

Si vous effectuez vos achats dans le cadre de notre Programme Agences, votre abonnement constitue un arrangement entre professionnels facturé de manière centralisée sur une base de prix de gros par site web. Les droits de rétractation et d'annulation des consommateurs décrits à la section 4 sont accordés aux consommateurs et ne s'appliquent généralement pas aux abonnements Agence. Vous êtes seul responsable de toute modalité de facturation, d'annulation et de remboursement entre vous et vos propres clients ; nous ne facturons ni ne remboursons directement vos clients. Consultez les Conditions pour les agences d'Acira AI.

8. Rétrofacturations et litiges de paiement

Nous vous encourageons à nous contacter, ou à contacter le Marchand officiel, avant d'initier une rétrofacturation ou un litige auprès de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou de tout autre prestataire de paiement, afin que nous puissions tenter de résoudre la question directement. Si vous initiez une rétrofacturation ou une annulation de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes concernées peut être temporairement suspendu pendant l'examen de la question. Cela n'affecte pas vos droits légaux de contester un prélèvement en vertu des règles des réseaux de cartes ou des règles de protection des consommateurs.

9. Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement ou poser une question sur un prélèvement, écrivez à legal@acira.ai depuis l'adresse e-mail associée à votre compte, en indiquant les détails de votre compte et le motif de votre demande. Lorsque votre achat a été traité par un Marchand officiel, vous pouvez également demander un remboursement directement auprès de l'assistance de Link (connectez-vous sur link.com et choisissez Contact support). Les remboursements approuvés sont effectués rapidement sur le moyen de paiement d'origine et, en cas de rétractation légale, dans le délai exigé par la loi. Le délai d'apparition du remboursement dépend de votre prestataire de paiement.

10. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique en publiant une version révisée à l'adresse https://www.acira.ai/refunds, de la même manière que les Conditions d'utilisation (voir « Modifications des présentes Conditions d'utilisation » dans les Conditions d'utilisation) : nous envoyons un résumé de toute modification substantielle à l'adresse associée à votre compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une modification est exigée par la loi ou est nécessaire de toute urgence pour des raisons de sécurité, de fraude ou d'abus ; les autres modifications prennent effet dès leur publication. La version en vigueur au moment de votre transaction régit cette transaction.

11. Contact

Si vous avez des questions concernant la présente Politique de remboursement et d'annulation, contactez-nous à legal@acira.ai.